Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-3, r. 2 - Code de déontologie des notaires

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Un notaire ne peut, pour cause d’incompatibilité avec la profession de notaire, être membre de l’Ordre professionnel des avocats du Québec.
D. 921-2002, a. 55.
© Gouvernement du Québec